Conseil national : unanimité pour conclure la session de printemps

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Monaco Actualités

30 juin 2010 - 09:56

Conseil national : unanimité pour conclure la session de printemps

Trois projets de lois étaient au programme de la dernière séance publique de la session de printemps du Conseil national. Au menu, les fondations, la responsabilité civile des enseignants et le prêt sur gage. A l’arrivée, trois textes votés à l’unanimité mais chaque fois, les élus ont relevés des insuffisances. Détails.

Par Benoît Ulrich

Le premier des textes concernait les fondations. Datant de 1922, cette loi précurseur à l’époque était devenue obsolète. L’idée maitresse réside dans l’accroissement du contrôle du financement des fondations disposant de plus de 500 000 euros. Bien que voté à l’unanimité, plusieurs élus des différents bords de l’assemblée ont regretté un texte incomplet qui ne prenait pas en compte les nouvelles formes de fondation qui s’apparentent à des produits de placement. Face à la concurrence des autres places financières, ils se sont émus du retard qu’allait prendre la Principauté dans ce domaine.

Le second texte concernait la responsabilité civile des professeurs. La aussi, une loi désuète faisait reposer la totalité des fautes présumées sur les seules épaules des enseignants. Avec cette nouvelle disposition, on sortira du système de la faute présumée pour celui de la faute prouvée. Autre novation, la responsabilité civile qui sera dorénavant assumée par le gouvernement pour les écoles publiques ou par l’établissement privé. Bien que voté à l’unanimité, Gérard Bertrand, rapporteur de loi, a regretté au nom de la commission l’abandon de la faute présumée puisque l’enseignant n’était plus civilement responsable.

Enfin la dernière loi concernait le prêt sur gage qui permet d’obtenir un prêt immobilier immédiat contre le dépôt d’un objet. Ce texte visait à faire correspondre la législation à la réalité pratiquée par le Crédit Mobilier de Monaco, seul habilité à exercer cette activité. Les élus ont en effet appris avec stupéfaction que l’établissement avait allégé ses formalités à l’égard des déposants arguant qu’elles étaient trop lourdes et trop coûteuses. Si l’argument paraissait valable (la loi précédente datait de 1910), les parlementaires ont pour le moins été étonnés de cette anticipation hors la loi qui aurait pu avoir des conséquences graves puisque « le non accomplissement de cette formalité constituerait une cause de nullité du contrat de gage qui entrainerait la perte du droit réel accessoire grevant le bien mobilier corporel remis en gage. » Bref avec ce texte, tout devrait revenir dans l’ordre, gouvernement et élus ayant à cœur de remettre sur de bons rails cette mission de service publique accomplie par le Crédit Immobilier de Monaco.