Impôts : Bercy inflexible

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Monaco Actualités

30 avril 2010 - 14:00

Impôts : Bercy inflexible

Suite à une décision judiciaire qui avait donné raison à un Franco-italien, les Français de Monaco s’étaient pris à rêver. Exonérés d’impôts les enfants du pays ? Non répond Bercy dans une instruction, même si un assouplissement a été consenti sur des cas très précis.

Par Benoît Ulrich

Septembre 2009, la cours administrative d’appel de Marseille donne raison à Sébastien Boffa, Franco-italien salarié à la SBM et domicilié à Monaco. 7 ans de combat juridique qui l’exclu du champ d’application de l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque de 1963. En clair : il ne paiera pas d’impôts au fisc français. Une décision qui avait soulevé une vague d’espoir parmi la communauté française de la Principauté. Le 12 avril dernier, une réunion à la Maison de France s’était tenue sur le sujet et avait suscité beaucoup d’intérêt tant cette question, débattue depuis l’origine, alimente la rancœur des enfants du pays. Mais dans une instruction publiée le 15 avril dans le Bulletin Officiel des Impôts, Bercy a douché toutes velléités d’exception fiscale monégasque. Comme souvent dans ce domaine, toute la subtilité réside dans l’interprétation des textes. Mais pour la direction générale des finances publiques, les choses sont claires : « La lecture du texte de l’article 7-1 fait apparaître que celui-ci ne concerne pas seulement les résidents qui ont transféré leur domicile à Monaco moins de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la convention, la conjonction " ou " dissociant nettement les personnes "qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence", de celles "qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962". Pour l’administration française, en dehors des personnes qui résident en Principauté depuis 1957, il n’y aura donc pas d’exemption.

Une fleur pour les binationaux
Cependant, suite à la décision prise à Marseille, l’instruction reconnaît des droits à certains binationaux. Pour les personnes nées à Monaco avant le 29 décembre 1995 et possédant depuis leur naissance à la fois la nationalité française et une nationalité étrangère peuvent échapper à l’imposition. Il faut pour cela qu’ils aient constamment maintenu leur résidence habituelle à Monaco depuis leur naissance, et avoir conservé leur nationalité étrangère. Bref, une poignée de résidents, ce qui ne devrait pas freiner l’exode des Français hors de la Principauté.

Plus d’infos : l’instruction publiée par direction générale des finances publiques française à consulter ici