Ca y est, les salariés français travaillant en Principauté vont pouvoir déduire de leur feuille d’impôts leurs heures supplémentaires au même titre que les autres travailleurs de l’Hexagone. C’était une promesse du candidat Sarkozy, et l’une de ses mesures phares du début de son mandat. Premier article de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) votée en 2007, cette disposition n’était cependant pas appliquée en Principauté du fait de la spécificité des travailleurs frontaliers. Mais dans le bulletin officiel des impôts publié le 14 janvier dernier, il était précisé que « la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers est exonérée d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 81 quater du CGI. » Une application qui aura mis plus de deux ans pour sortir des bureaux du Ministère des Finances ! C’est notamment le député-maire de Menton Jean-Claude Guibal qui, à plusieurs reprises, était intervenu pour qu’une décision concernant les frontaliers aboutisse. C’est maintenant chose faite et dans le texte, la situation de la Principauté est soulignée : « A Monaco, dès lors que la durée légale du travail est fixée par loi à 39 heures par semaine, un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra bénéficier de l’exonération pour les 4 heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de cette durée légale du travail. » Enfin, pour les salariés bénéficiant d’une durée de travail inférieure, pas de cadeau : « Si la durée conventionnelle du travail, résultant par exemple d’un accord collectif ou prévue par son contrat de travail, est inférieure à 39 heures par semaine, les heures effectuées entre cette durée conventionnelle et cette durée légale de travail ne bénéficient pas de la mesure d’exonération. » En revanche, pour les salariés en temps partiel, « la rémunération afférente aux heures complémentaires de travail est exonérée. »

Concrètement, les prétendants à cette ristourne doivent joindre à leur déclaration une attestation sur l’honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de l’année précédente bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l’entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée. Logiquement cette mesure est rétroactive. Il est possible de se faire exonérer ses heures supplémentaires à partir du 1^er octobre 2007.

Enfants du pays : la fin des impôts ?
Toujours dans le domaine fiscal, en septembre dernier, une décision du tribunal administratif d’appel de Marseille a fait l’effet d’une bombe en Principauté. Les Français nés et résidant de façon continue à Monaco seraient exonérés d’impôts. La raison de ce jugement ? Du fait qu’ils n’aient pas « transféré » leur domicile de la France vers Monaco, les résidents n’ont pas cherché à se soustraire à l’administration fiscale. Or la Convention de 1963 qui assujettit les Français du Rocher à Bercy, avait justement pour but d'empêcher les transferts de domicile à Monaco pour échapper aux impôts français. Ainsi, les Enfants du pays, n’ayant pas de lien réel avec la France seraient exemptés. Cela dit la jurisprudence n’est pas encore appliquée et il n’est pas dit que du côté des ministères français, des blocages ne fassent pas leur apparition. Affaire à suivre…